CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION DE TELEPHONIE FIXES POUR LES PARTICULIERS AVEC SERVICE DE PRESELECTION AVEC KERTEL - 01.01.09

L'inscription du contrat de Service par le CLIENT emporte acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales.

DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après, qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :
CLIENT : désigne la personne qui s'inscrit au Service.
CONTRAT DE SERVICE : désigne les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières, le bulletin de souscription ainsi que les éventuels avenants à l'exclusion de tout autre document.
SERVICE : le Service de Téléphonie fourni au CLIENT par KERTEL tel que défini aux présentes conditions générales. à ce service, s'ajoutent des services dits additionnels proposés par KERTEL, cet ensemble étant désigné sous le terme de Services.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent document définit les conditions de souscription des Services de télécommunications commercialisés et exploités par KERTEL au profit des professionnels. Ces Services permettent d'acheminer des appels, depuis les zones couvertes par KERTEL (Martinique, Guadeloupe et dépendances, Guyane, Réunion et Ile-de-France), vers les CLIENTS du Réseau Téléphonique Commuté Public (RTCP), et des autres réseaux connectés au RTCP, dans les conditions d'utilisation précisées dans la documentation de KERTEL. Afin de bénéficier de ces Services, le CLIENT doit souscrire ou être titulaire d'un abonnement téléphonique auprès d'un Opérateur de Service Universel ou de tout autre Opérateur local ayant passé une convention d'interconnexion avec KERTEL, permettant l'accès aux Services de ce dernier.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ACCES

2.1 Souscription. La souscription de services s'effectue, soit chez un distributeur agréé, soit dans un point de vente, moyennant la remise par le CLIENT des documents suivants :
   · un justificatif d'abonnement téléphonique datant de moins de trois mois, auprès d'un Opérateur de Service Universel ou d'un Opérateur local ayant passé une convention d'interconnexion avec KERTEL, établi au nom et à l'adresse du CLIENT souscripteur,
   · un Relevé d'identité bancaire (RIB)
   · dans certain cas, les références de la carte bancaire (numéro et date d'expiration)
L'ensemble de ces pièces accompagnant la demande de souscription constitue “le Dossier”. La souscription par le CLIENT à des Services additionnels en cours d'exécution du présent Contrat peut être soumise par KERTEL à des conditions particulières.
2.2 Offres multi lignes. La souscription peut porter sur une ou plusieurs lignes, sans restriction ni sur le nombre de lignes, ni sur le nombre de sites. Toutefois, dans le cas d'autocommutateurs privés d'entreprise, KERTEL pourra ne mentionner dans le contrat que la ligne principale de l'installation concernée.
2.3 Activation des services. Sous réserve que les pièces du Dossier soient complètes et cohérentes entre elles et que le CLIENT ait rempli toutes les obligations lui incombant au titre de l'ensemble de ses contrats avec KERTEL, celle-ci valide le Dossier et met en fonctionnement les Services. Cette validation est confirmée au CLIENT par l'envoi d'un courrier.
2.4 Dispositions spécifiques au principe de présélection de l'opérateur.
2.4.1 KERTEL met à la disposition de ses CLIENTS ses services téléphoniques via le préfixe 1650 pour ses appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles par voie de téléphonie fixe. Le CLIENT peut également disposer des services téléphoniques en accès direct via la présélection automatique : il compose directement le numéro de son correspondant sans préfixe ni installation de boîtier routeur.
2.4.2 Le CLIENT, s'il le choisit, s'engage à signaler à KERTEL s'il bénéficie déjà d'un service de présélection auprès d'un autre opérateur de télécommunications ou d'options (ex. : restriction d'appel).
2.4.3 Dans le cas ou le CLIENT opte pour la présélection automatique, il autorise la société KERTEL à accomplir toutes les formalités auprès de France Télécom afin que ses lignes soient enregistrées en accès direct avec le réseau KERTEL. Cette autorisation est valable en cas de modification sur la ligne du CLIENT en dehors du cas où ledit CLIENT change de numéro de ligne. Dans ce cas, le CLIENT devra remplir un mandat de présélection afin que la Société KERTEL puisse accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'opérateur historique.
2.4.4 Le délai d'activation de la présélection étant fonction du traitement par France Télécom, il sera communiqué au CLIENT dans les meilleurs délais par le service clientèle de KERTEL. Dans l'attente de l'activation de ce service, le CLIENT bénéficiera des Services de KERTEL en composant le préfixe 1650 avant de composer le numéro de son correspondant.
2.4.5 La responsabilité de KERTEL ne saurait être engagée en cas de délai excessif ou d'absence d'activation des services dû à une erreur de traitement par France Télécom de l'ordre d'activation et/ou à la transmission par l'utilisateur d'informations incomplètes ou erronées.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE KERTEL

3.1 KERTEL s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite de la capacité du réseau, et des zones de couverture, contraintes techniques et de qualité de ses Services.
3.2 KERTEL prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies dans le cadre de la constitution du Dossier ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour la souscription du contrat. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de KERTEL dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU CLIENT

4.1 Le CLIENT s'engage à :
   · régler les sommes facturées par KERTEL dans les formes et délais prévus par le présent contrat,
   · prévenir KERTEL de tout changement d'adresse dans un délai maximum d'une semaine. A défaut, celui-ci est inopposable à KERTEL, sans préjudice de l'application de l'article 9,
   · respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de Télécommunications,
   · n'utiliser, conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications, que des terminaux et accessoires agréés par les autorités compétentes,
   · souscrire et à maintenir en vigueur durant la période du présent contrat un abonnement téléphonique avec un Opérateur de Service Universel ou avec tout autre Opérateur ayant passé une convention d'interconnexion avec KERTEL,
   · n'utiliser le Service offert par KERTEL que pour son propre usage, sauf conditions particulières convenues expressément avec KERTEL.
4.2 Le CLIENT s'engage à respecter les prescriptions données par KERTEL relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son terminal et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à KERTEL par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
4.3 En signant les présentes CGV, le CLIENT accepte que KERTEL transfert ses données personnelles à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, ou à des sociétés tierces dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non avec ces sociétés, ainsi le cas échéant qu'à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire universel.

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION

En cas de changement d'un de ses numéros, de suspension ou de résiliation de son contrat d'abonnement téléphonique avec l'Opérateur de Service Universel ou avec l'Opérateur local ayant une convention d'interconnexion avec KERTEL, le CLIENT prévient KERTEL sans délai et par tous moyens, et confirme par lettre, dans le délai d'une semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau numéro. KERTEL selon le cas, soit procède à la modification de l'accès à ses Services, soit constate la résiliation du contrat du fait du client. Le fait de ne pas informer KERTEL de ces modifications rend le CLIENT redevable des sommes normalement dues pour la période en cause.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CONTRAT

Les demandes de modification du contrat par le CLIENT (nouveau service, nouvelle ligne, changement des conditions de paiement) peuvent être effectuées par écrit ou par téléphone. Dans cette dernière hypothèse, ces modifications sont confirmées par courrier adressé au CLIENT. La prise d'effet des modifications demandées est fonction de la nature de celles ci : elle est soit immédiate, soit différée (réception d'un justificatif, début d'un cycle de facturation...). Les modifications demandées à l'initiative du CLIENT, quelles portent sur les Services ou sur l'offre souscrite, pourront donner lieu pour certaines d'entre elles à facturation. En cas de modification des caractéristiques de ses Services, KERTEL en informera le CLIENT avant que la modification ne soit effective.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Les tarifs, leurs modalités d'application et de facturation, qui sont fonction de l'offre souscrite, font l'objet d'une documentation jointe aux présentes conditions, établie et mise à jour par KERTEL à l'intention de ses CLIENTS. Le paiement des Services s'effectue par prélèvement automatique. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du Contrat.
7.2 Les factures sont établies tous les mois et sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur émission. Toutefois, après en avoir avisé le CLIENT et notamment lorsque l'importance du montant des factures le justifie, KERTEL se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires qui sont payables dans les mêmes conditions qu'énoncées précédemment. En outre, en cas de résiliation du contrat avant l'échéance de facturation, la facturation est arrêtée à la date effective de résiliation.
7.3 Les sommes restant dues à KERTEL par le CLIENT après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal.
7.4 En cas de litige relatif aux sommes dont le CLIENT est débiteur, celles-ci restent exigibles par KERTEL. Les enregistrements de taxation servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions conservées par KERTEL ont valeur de preuve.
7.5 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de KERTEL ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé seront facturés au CLIENT.
7.6 Toute baisse de tarifs peut être appliquée sans délai par KERTEL en cours d'exécution du contrat.
7.7 En cas de hausse des tarifs en cours d'exécution du contrat, les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance du CLIENT par KERTEL avant leur date d'entrée en application.

ARTICLE 8 - AVANCE SUR L'UTILISATION DES SERVICES

8.1 A la suite d'un retard ou d'un incident de paiement, ou lorsque le montant anormalement élevé des communications ou l'examen du Dossier le justifient, KERTEL se réserve le droit de demander au CLIENT, lors de la conclusion du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, le versement d'une avance sur utilisation des Services. Dans ces hypothèses, KERTEL se réserve également le droit de prendre des mesures conservatoires, telles que l'interdiction d'accès à certains numéros, ces mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès aux Services.
8.2 Cette avance sur l'utilisation des Services n'est pas productive d'intérêts. Elle se compense avec les sommes dues par le CLIENT. Une fois cette avance épuisée, le CLIENT paye ses factures dans les conditions prévues à l'article 7 sauf si KERTEL lui demande de procéder à une nouvelle avance sur l'utilisation des Services.

ARTICLE 9 - SUSPENSION/ INTERRUPTION DES SERVICES

9.1 KERTEL se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, l'accès aux Services souscrits par le CLIENT :
   · en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, et notamment, celles prévues à l'article 4 ;
   · dans l'attente du règlement de l'avance sur l'utilisation des Services visés à l'article 8 ou en cas de non versement de celui-ci ;
   · en cas de perturbation grave du réseau par le terminal du CLIENT si celui-ci n'est pas ou plus conforme. De plus, le CLIENT déclare avoir été informé et accepter expressément que les Services puissent être perturbés, voire interrompus momentanément ou localement en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension sur le réseau d'acheminement ou sur l'un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté.
9.2 En cas d'augmentation anormalement excessive d'un montant des consommations du CLIENT, KERTEL peut suspendre, en avisant le CLIENT, l'accès aux Services.
9.3 En cas de non-paiement par le CLIENT des sommes dues, et après l'envoi d'une lettre de relance restée sans effet, KERTEL peut suspendre les Services auxquels le CLIENT a souscrit, et résilier le Contrat dans les conditions visées à l'article 12.
9.4 En cas de suspension, quelle qu'en soit la cause, le CLIENT reste notamment tenu de toutes ses obligations et notamment celles visées à l'article 4.
9.5 La suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation prévue à l'article 7, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au CLIENT. Les Services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure, visés à l'article 11.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE KERTEL

Toute réclamation quelle que soit la nature peut être adressée par courrier à KERTEL à l'adresse suivante : KERTEL - KERTEL FRANCE OUTRE MER - BP 415 - 75366 PARIS CEDEX 08
10.1 La responsabilité de KERTEL ne saurait être engagée :
   · en cas de mauvaise utilisation par le CLIENT et/ou de ses correspondants des Services,
   · en cas de mauvaise installation des équipements téléphoniques et/ou de leurs accessoires, ou d'utilisation d'un matériel non agréé,
   · en cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de KERTEL, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l'Opérateur de Service Universel ou de l'Opérateur local,
   · en cas de suspension de l'accès aux Services KERTEL dans les cas visés à l'article 9,
   · au titre des informations et documents communiqués au CLIENT, et de l'interprétation que ce dernier peut en faire, dès lors que ces informations et documents n'ont qu'une valeur indicative et ne présentent pas de valeur contractuelle,
   · en cas de perturbations, quelle qu'en soit la nature, et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des Services proposés sur les réseaux de télécommunications fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers, et plus généralement, en cas de survenance de tout problème, quelle qu'en soit la nature ou l'importance, dont le CLIENT pourrait être victime à l'occasion de l'utilisation desdits réseaux.
   · en cas de modifications dues à des prescriptions de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes à l'exploitant du réseau ou des Services.
10.2 Tout préjudice indirect ou immatériel, subi par un professionnel dans le cadre de l'utilisation des Services pour lesquels le contrat est souscrit, consécutif, par exemple, aux pertes ou dommages quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

11.1 Le Service peut être interrompu en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par la Loi française et les Tribunaux français.
11.2 Sont en outre considérés comme cas de force majeure, au titre du présent contrat :
   · un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le réseau servant de support au(x) Service(s).
   · les conflits de travail avec les prestataires ou des fournisseurs de KERTEL ;
   · l'ordre de l'Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du Service de télécommunication publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
   · la cessation de l'exploitation du réseau de télécommunications publique pour lequel l'abonnement est souscrit, par décision de l'Autorité Publique.

ARTICLE 12 - DUREE/FIN DU CONTRAT/RESILIATION/PREAVIS

12.1 Le Contrat prend effet à la date de validation de la demande de service par KERTEL. Il est conclu pour une durée indéterminée.
12.2 Chacune des parties peut résilier le présent contrat sans motif, à condition d'en informer l'autre partie par courrier recommandé AR Ladite résiliation ne prendra effet qu'à l'issu d'un délai de préavis de 8 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée A.R.
12.3 Toutefois, en cas de résiliation de son contrat d'abonnement téléphonique avec l'Opérateur de Service Universel ou avec l'Opérateur local ayant passé une convention d'interconnexion avec KERTEL, le client doit sans délai et par tous moyens, en informer KERTEL qui constatera la résiliation automatique et de plein droit du Contrat du fait du CLIENT. Cette information devra faire l'objet d'une confirmation écrite par le CLIENT.
12.4 De même, le contrat peut être résilié sans délai ni préavis par KERTEL, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
   · fausse déclaration du CLIENT concernant le Contrat ;
   · manquement du CLIENT à l'un de ses engagements au titre du Contrat ;
   · non-paiement par le CLIENT des sommes dues à KERTEL, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ;
   · non règlement de l'avance sur l'utilisation des Services visée à l'article 8 ;
   · force majeure dont la durée excède trois mois ;
   · décès, disparition, dissolution, liquidation, mise en faillite personnelle du CLIENT ;
   · à compter du jour où, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du CLIENT, l'administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l'article 37 de la Loi n° 85-28 du 25 janvier 1985 modifiée, en faveur de la non continuation du Contrat ;
   · à compter du jour du prononcé du jugement de liquidation judiciaire.
12.5 En cas de résiliation d'une ou plusieurs options, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions pour les autres options et Services.

ARTICLE 13 - CESSION

Le Contrat n'est pas cessible par le CLIENT, sans l'accord préalable, exprès et écrit de KERTEL. KERTEL pourra céder le Contrat après en avoir préalablement informé le CLIENT.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat est soumis à la loi française et à la juridiction compétente située dans le ressort de PARIS.